Décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009

relatif à la limite d'age des lieutenants de louveterie

NOR : DEVN0911437D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-2 et R. 427-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :
Art. 1er.- Dans le code de l'environnement (partie réglementaire) :

1° L'article R. 427-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " pour une durée de six ans " sont remplacés par les mots : " pour une durée de cinq ans maximum " ;
b) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée la phrase : " Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire " ;

2° L'article R. 427-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " âgées de moins de soixante-dix ans " sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, le membre de phrase : " justifiant de leur aptitude physique " est complété par les mots : " par un certificat médical daté de moins de deux mois ".

Art. 2.- Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno